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Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?

Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026

Partie 2 : la décision de la CIVI et l’indemnisation de la victime

Dans un précédent article, le cabinet a évoqué les recours dont dispose une victime lorsque la personne mise en cause décède avant qu’une décision de condamnation pénale ne soit intervenue.
https://www.boeckmann-avocate.fr/actualites/articles/deces-mis-cause-extinction-laction-publique-quels-recours-pour-victime-12.htm

En effet, le décès de la personne mise en cause entraîne l’extinction de l’action publique. Celle-ci ne peut donc plus être poursuivie ni condamnée pénalement.

Pour autant, la victime n’est pas privée de la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice.

Elle peut notamment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin de solliciter une indemnisation de son préjudice. L’indemnisation sera alors versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Dans l’affaire évoquée dans le précédent article, une victime de viol a saisi la CIVI, par l’intermédiaire de son avocate, d’une demande d’expertise et de provision.
 
  1. La décision de la CIVI : la reconnaissance du droit à indemnisation de la victime

Dans sa décision, la CIVI a relevé que l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur avait retenu l’existence de charges suffisantes à l’encontre du mis en examen, décédé au cours de l’instruction, d’avoir commis les faits de viol.

Pour apprécier la demande de la victime, la CIVI s’est notamment appuyée sur les éléments à charge relevés au cours de l’information judiciaire :
  • La description, par les trois victimes, d’un mode opératoire similaire,
  • Le contexte dans lequel les faits ont été révélés, venant conforter la crédibilité des déclarations des victimes, dont deux n’avaient initialement pas pris conscience du caractère infractionnel des faits,
  • Le caractère fluctuant et inopérant des dénégations du mis en cause.

Au regard de ces éléments, la CIVI a conclu que les faits dénoncés par la victime revêtaient la qualification de viol et que sa requête était recevable.

Elle a ordonné une expertise afin que les conséquences des faits sur la victime soient évaluées et que ses préjudices puissent être indemnisés.

Par ailleurs, la CIVI a alloué à la victime une provision d’un montant de 10.000 euros.

Cette décision constitue une étape particulièrement importante pour la victime.

En effet, malgré le décès de la personne mise en cause et l’impossibilité d’obtenir une condamnation pénale, la victime a pu faire reconnaître, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le caractère infractionnel des faits dénoncés et son droit à réparation.

Si cette première décision est positive, le travail est loin d’être terminé.
 
  1. Quelles sont les suites de la procédure ?

Une expertise a été ordonnée par la CIVI. Cela permettra d’évaluer précisément les conséquences des faits sur la vie de la victime et de déterminer l’ensemble des postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.

La préparation de l’expertise

L’expertise nécessite une préparation sérieuse afin que tous les préjudices subis par la victime soient identifiés et évalués.

La victime peut être assistée lors de cette expertise par son avocat(e) ainsi que par un médecin-conseil, qui pourra notamment apporter un éclairage médical.

Cet accompagnement est particulièrement important dans les dossiers de violences sexuelles, dont les conséquences sont multiples et évoluent dans le temps.

Le rapport d’expertise

À l’issue des opérations d’expertise, l’expert adressera aux parties un pré-rapport.

Les parties pourront alors lui remettre des observations, appelées dires.

Ces observations permettent notamment de demander des précisions, de solliciter une réévaluation de certains préjudices ou encore la prise en compte de préjudices qui n’auraient pas été évalués par l’expert.  

L’expert devra répondre aux observations présentées avant de déposer son rapport définitif.

La liquidation des préjudices

Une fois le rapport d’expertise déposé, la victime devra déposer une demande de liquidation de ses préjudices.

Cela signifie qu’il faudra chiffrer la demande d’indemnisation, poste de préjudice par poste de préjudice, à l’appui des conclusions de l’expert et des justificatifs produits.

L’objectif est d’obtenir l’indemnisation intégrale des conséquences de l’infraction, à savoir l’ensemble des répercussions des faits sur son existence.
 
  1. Qui fixe le montant de l’indemnisation ?

Une fois que le FGTI reçoit la requête en liquidation des préjudices et les pièces justificatives, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception pour présenter une offre d’indemnisation à la victime, conformément à l’article 706-5-1 du code de procédure pénale.

Deux hypothèses peuvent alors se présenter.
 
  • Première hypothèse : un accord est trouvé avec le FGTI 

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI, un constat d’accord est établi.

L’accord sera ensuite transmis au président de la CIVI afin d’être homologué.

Dans ce cas de figure, la CIVI ne statue pas sur le montant de l’indemnisation, elle valide l’accord trouvé entre le FGTI et la victime.
 
  • Seconde hypothèse : aucun accord n’est trouvé avec le FGTI 

La victime peut contester l’offre proposée si elle estime que celle-ci est insuffisante.

En l’absence d’accord, la procédure se poursuit devant la CIVI. Une audience sera alors organisée afin que les parties puissent présenter leurs demandes et arguments respectifs.

La CIVI rendra une décision fixant le montant de l’indemnisation due à la victime.

Cette décision est susceptible d’appel.
 
  1. L’importance de l’accompagnement par un(e) avocat(e)

Cette affaire illustre l’importance pour la victime d’être accompagnée d’un(e) avocat(e) afin d’identifier les procédures susceptibles d’être mises en œuvre pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de son préjudice.  

Maître Caroline BOECKMANN accompagne les victimes d’infractions à chaque étape de leurs démarches, qu’il s’agisse de la procédure pénale ou de la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Cet accompagnement implique notamment la constitution du dossier, la préparation et l’accompagnement à l’expertise médicale, l’évaluation des préjudices et la défense des intérêts de la victime dans le cadre des discussions avec le fonds de garantie ou devant la CIVI.

L’objectif de Maître Caroline BOECKMANN est de veiller à ce que les droits de chaque victime soient pleinement défendus et que l’ensemble des préjudices subis soient pris en compte afin d’obtenir une juste indemnisation.
 

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