Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
12h11
12
11
Actualités du cabinet
Une information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête menée par un juge d’instruction.
L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle (me...