Historique
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Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Actualités du cabinetPartie 2 : la décision de la CIVI et l’indemnisation de la victime Dans un précédent article, le cabinet a évoqué les recours dont dispose une victime lorsque la personne mis...
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Violences conjugales : tentative de meurtre ou violences volontaires ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinetEn matière de violences conjugales, la qualification pénale des faits est essentielle. Selon la qualification de l’infraction, les peines encourues et la juridiction compétente...
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Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetMême en l’absence de condamnation pénale, la victime peut, sous certaines conditions, solliciter l’indemnisation de son préjudice devant la CIVI Dans le train du retour de...
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Victime d’une infraction : avez-vous le droit d’être assistée d’un(e) avocat(e) au commissariat ou en gendarmerie ?
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Actualités du cabinetA la suite de la dramatique affaire dite « Lyhanna », le ministre de la Justice a demandé aux procureurs généraux de réexaminer plusieurs dizaines de milliers de plaintes portan...
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Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Actualités du cabinetUne information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête menée par un juge d’instruction. L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle (me...
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Les différentes juridictions criminelles en droit pénal français
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Actualités du cabinetLorsqu’une personne est victime d’une infraction criminelle, l’affaire peut être jugée par différentes juridictions criminelles selon la nature des faits, leur gravité ou l’âge...
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Vous avez reçu un avis à victime de se constituer partie civile : que faire ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités du cabinetVous avez reçu un avis à victime de se constituer partie civile du juge d’instruction et vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Recevoir un avis à victime de se con...






