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Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?

Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
Actualités du cabinet

Une information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête menée par un juge d’instruction.

L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle (meurtre, assassinat, viol, torture et actes de barbarie, etc.). Une instruction peut également être ouverte pour les délits (agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, violences volontaires, blessures involontaires, homicide involontaire…).

Le juge d’instruction mène les investigations utiles à la manifestation de la vérité : auditions, mises en examen, interrogatoires, confrontations, expertises, commissions rogatoires.

A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision pouvant prendre plusieurs formes : une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation.

Cette décision a des conséquences majeures tant pour la victime que pour le mis en examen.

Maître Caroline BOECKMANN intervient en droit pénal, notamment dans les procédures d’information judiciaire et les contentieux devant la chambre de l’instruction, aux côtés des victimes.

L’ordonnance de non-lieu

Si le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de poursuivre une personne devant une juridiction de jugement, il rend une ordonnance de non-lieu.  

Aucun procès n’aura lieu pour les faits concernés, sauf en cas d’appel de l’ordonnance.  

Le non-lieu peut être total ou partiel. Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance mixte de non-lieu : prononcer un non-lieu pour certains faits ou certaines personnes mises en examen, tout en ordonnant le renvoi ou la mise en accusation pour d’autres faits ou d’autres mis en examen.

Exemple
Dans un dossier de vol avec arme, d’enlèvement, de séquestration et d’escroquerie, avec de nombreuses victimes, trois personnes étaient mises en examen.

Un non-lieu a été prononcé pour l’un des mis en examen, concernant les faits commis au préjudice d’une victime, faute de charges suffisantes.

En revanche, ce même mis en examen a comparu devant la Cour d’assises pour les faits commis au préjudice d’autres victimes, le juge d’instruction ayant considéré qu’il existait des charges suffisantes à son encontre pour ces faits.

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Si le juge d’instruction estime que les faits sont constitutifs d’un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le mis en examen comparaitra devant cette juridiction pour répondre des faits qui lui sont reprochés, tels que : agression sexuelle, harcèlement sexuel ou moral, violences volontaires, blessures involontaires, homicide involontaire.

L’ordonnance de mise en accusation

Si le juge d’instruction estime que les faits sont constitutifs d’un crime, il rend une ordonnance de mise en accusation.  

Le mis en examen sera jugé devant une Cour d’assises, une Cour d’assises des mineurs ou une Cour criminelle départementale suivant la nature des faits ou l’âge de l’auteur.

Il pourra notamment être poursuivi pour des faits de meurtre, assassinat, viol, actes de torture et de barbarie.

Que se passe-t-il après l’ordonnance ?
Deux situations sont envisageables.  

Absence d’appel
Si aucune des parties ne fait appel de l’ordonnance, la juridiction saisie fixera une date d’audience afin que l’affaire soit jugée.

Appel de l’ordonnance
Le mis en examen, le ministère public ou la partie civile peuvent interjeter appel de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Dans ce cas, la chambre de l’instruction est saisie et rendra un arrêt.

Cette phase implique souvent une analyse approfondie de l’opportunité d’appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction.

L’infirmation de l’ordonnance

La chambre de l’instruction peut infirmer l’ordonnance du juge d’instruction.

Exemple
Dans un dossier de viol commis avec violences, la juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu concernant les faits de viol et requalifié les faits en violences volontaires.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait alors été prononcée.

La victime a fait appel de l’ordonnance.

La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance en considérant qu’il existait des charges suffisantes à l’encontre du mis en examen du chef de viol et qu’il n’y avait lieu de le poursuivre pour les faits de violences volontaires.

La chambre de l’instruction a donc rendu un arrêt de mise en accusation devant la Cour criminelle départementale.

Confirmation de l’ordonnance

La chambre de l’instruction peut également confirmer l’ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Exemple
Dans un dossier de viol commis par conjoint, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de mise en accusation devant la Cour criminelle départementale.

L’accusé a fait appel de cette décision.

La chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction, considérant qu’il existait des charges suffisantes concernant le défaut de consentement de la victime et l’élément intentionnel de l’infraction (l’accusé ayant attendu que la victime s’endorme pour la violer).


La décision rendue à l’issue de l’information judiciaire est une étape essentielle de la procédure pénale.

Qu’il s’agisse d’un non-lieu, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une mise en accusation devant une juridiction criminelle, les conséquences sont particulièrement importantes pour l’ensemble des parties.

Une analyse précise du dossier et de la procédure est alors indispensable afin d’évaluer l’opportunité d’un appel et de préparer efficacement l’audience à venir.

Maître Caroline BOECKMANN intervient aux côtés des victimes dans les procédures criminelles et correctionnelles complexes, tant au stade de l’information judiciaire et devant la chambre de l’instruction qu’auprès des juridictions de jugement, notamment en matière de violences sexuelles, de violences volontaires et d’infractions criminelles.

 
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