Droit pénal des victimes
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut se sentir démunie face aux démarches à entreprendre et à la complexité d’une procédure judiciaire. Pourtant la victime dispose de droits tout au long de la procédure et peut être accompagnée d’un(e) avocat(e) afin de faire valoir ses intérêts.
Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Selon la gravité de l’infraction, la sanction encourue et la juridiction compétente diffèrent.
Maître Caroline BOECKMANN accompagne les victimes de crimes ou de délits.
Les crimes sont les infractions les plus graves.
Il s’agit des infractions telles que le meurtre, le viol, l’assassinat, les actes de torture ou de barbarie ou encore les actes de terrorisme. Certaines infractions initialement qualifiées de délits peuvent également devenir des crimes lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes comme l’extorsion, l’enlèvement et la séquestration, le proxénétisme.
Les crimes sont jugés devant la Cour d’assises lorsque la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle ou devant la Cour criminelle départementale lorsque la peine encourue est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle.
Les peines encourues pour les crimes peuvent aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les délits sont des infractions pénales d’une gravité intermédiaire.
Il s’agit d’infractions telles que les agressions sexuelles, les violences volontaires, le harcèlement moral ou sexuel, l’homicide involontaire ou encore les blessures involontaires.
Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants lorsque l’infraction est commise par un mineur.
Les délits sont sanctionnés par des peines pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
Maître Caroline BOECKMANN assiste les victimes d’une infraction pénale à chaque étape de la procédure, depuis le dépôt de plainte et l’enquête, jusqu’au procès pénal et à la phase d’indemnisation du préjudice.
L’assistance d’un(e) avocat(e) permet notamment pour la victime d’être informée de ses droits, d’être conseillée dans les démarches à entreprendre et d’être assistée ou représentée devant les juridictions pénales.
Pour en savoir plus sur votre situation :
Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Selon la gravité de l’infraction, la sanction encourue et la juridiction compétente diffèrent.
Maître Caroline BOECKMANN accompagne les victimes de crimes ou de délits.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Les crimes sont les infractions les plus graves.
Il s’agit des infractions telles que le meurtre, le viol, l’assassinat, les actes de torture ou de barbarie ou encore les actes de terrorisme. Certaines infractions initialement qualifiées de délits peuvent également devenir des crimes lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes comme l’extorsion, l’enlèvement et la séquestration, le proxénétisme.
Les crimes sont jugés devant la Cour d’assises lorsque la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle ou devant la Cour criminelle départementale lorsque la peine encourue est comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle.
Les peines encourues pour les crimes peuvent aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Les délits sont des infractions pénales d’une gravité intermédiaire.
Il s’agit d’infractions telles que les agressions sexuelles, les violences volontaires, le harcèlement moral ou sexuel, l’homicide involontaire ou encore les blessures involontaires.
Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants lorsque l’infraction est commise par un mineur.
Les délits sont sanctionnés par des peines pouvant aller d’une amende à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
Maître Caroline BOECKMANN assiste les victimes d’une infraction pénale à chaque étape de la procédure, depuis le dépôt de plainte et l’enquête, jusqu’au procès pénal et à la phase d’indemnisation du préjudice.
L’assistance d’un(e) avocat(e) permet notamment pour la victime d’être informée de ses droits, d’être conseillée dans les démarches à entreprendre et d’être assistée ou représentée devant les juridictions pénales.
Pour en savoir plus sur votre situation :
