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Les actualités

Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 10h22 10 22
Actualités du cabinet
Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?
Partie 2 : la décision de la CIVI et l’indemnisation de la victime Dans un précédent article, le cabinet a évoqué les recours dont dispose une victime lorsque la personne mise en cause décède avant qu’une décision de condamnation pénale ne soit...

Violences conjugales : tentative de meurtre ou violences volontaires ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 17h49 17 49
Actualités du cabinet
Violences conjugales : tentative de meurtre ou violences volontaires ?
En matière de violences conjugales, la qualification pénale des faits est essentielle. Selon la qualification de l’infraction, les peines encourues et la juridiction compétente diffèrent. L’affaire qui suit illustre l’importance de cette qualif...

Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 19h14 19 14
Actualités du cabinet
Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?
Même en l’absence de condamnation pénale, la victime peut, sous certaines conditions, solliciter l’indemnisation de son préjudice devant la CIVI   Dans le train du retour de Bretagne, je pense à cette affaire singulière qui vient d’être plaidé...

Victime d’une infraction : avez-vous le droit d’être assistée d’un(e) avocat(e) au commissariat ou en gendarmerie ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 09h03 09 03
Actualités du cabinet
Victime d’une infraction : avez-vous le droit d’être assistée d’un(e) avocat(e) au commissariat ou en gendarmerie ?
A la suite de la dramatique affaire dite « Lyhanna », le ministre de la Justice a demandé aux procureurs généraux de réexaminer plusieurs dizaines de milliers de plaintes portant sur les violences sexuelles, et particulièrement celles commises sur...

Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 12h11 12 11
Actualités du cabinet
Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?
Une information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête menée par un juge d’instruction. L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle (meurtre, assassinat, viol, torture et actes de barbarie, etc.). Une inst...

Les différentes juridictions criminelles en droit pénal français

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 16h05 16 05
Actualités du cabinet
Les différentes juridictions criminelles en droit pénal français
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction criminelle, l’affaire peut être jugée par différentes juridictions criminelles selon la nature des faits, leur gravité ou l’âge de l’auteur. Le droit pénal français prévoit une organisation spéci...
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